Par Gersende, assistante administrative indépendante, Seine-et-Marne (77)

Depuis quelques semaines, une information circule largement sur les réseaux et dans la presse spécialisée: la mention de TVA sur les factures des micro-entrepreneurs devait changer au 1er septembre 2026. Cette information n’est plus exacte et beaucoup d’articles en ligne n’ont pas encore été mis à jour.

Dans le même temps, une autre réforme, bien réelle celle-ci, entre en application à cette même date: la facturation électronique. Pour ne pas s’y perdre et mélanger les deux sujets, ce qui est compréhensible tant les échéances se chevauchent, voici une mise au point claire, avec les sources officielles, pour s’y retrouver.

La mention de TVA: ce qui a réellement changé

Pour les micro-entrepreneurs en franchise de TVA, la mention obligatoire sur les factures reste aujourd’hui: « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Un projet de recodification devait remplacer cette référence par un nouvel article du Code des impositions sur les biens et services, le CIBS, à compter du 1er septembre 2026. Ce projet s’inscrit dans un grand chantier de simplification administrative lancé dès 2020: regrouper l’ensemble des règles fiscales, aujourd’hui éparpillées dans une vingtaine de codes différents, au sein d’un texte unique.

Concrètement, si vous facturez à la main ou via un modèle personnalisé, vous n’avez rien à changer aujourd’hui. Les deux mentions cohabiteront d’ailleurs pendant une longue période de transition: l’ancienne référence au CGI restera admise jusqu’au 30 juin 2028.

Le calendrier exact à retenir

Ce qui, en revanche, ne bouge pas au 1er septembre 2026

C’est le point de confusion le plus fréquent chez mes clients: la réforme de la facturation électronique est un chantier totalement distinct de la question de la mention TVA, avec son propre calendrier, confirmé et inchangé.

Pour les PME, TPE et micro-entreprises, l’obligation d’émission ne s’appliquera qu’à partir du 1er septembre 2027. Mais la réception, elle, concerne tout le monde dès maintenant.

Pourquoi ces deux réformes se confondent si facilement

Les deux textes partagent la même date d’origine, le 1er septembre 2026, et touchent tous les deux vos factures. Il est donc naturel de les mélanger, d’autant que de nombreux articles en ligne, publiés avant l’ordonnance de juillet 2026, n’ont pas été mis à jour depuis.

Pourtant, ce sont deux chantiers indépendants. L’un change une référence d’article de loi, sans toucher au fonctionnement de votre franchise de TVA. L’autre change la façon dont vos factures doivent circuler et être transmises à l’administration.

Ce que je vous recommande concrètement

Sources officielles

• Tout savoir sur la facturation, service-public.fr
• Mentions obligatoires d’une facture, economie.gouv.fr
• Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, Légifrance

Cette réforme s’inscrit dans une actualité réglementaire chargée pour les indépendants et les TPE, aux côtés de l’IA Act article 50 et de la nouvelle loi sur le démarchage téléphonique, toutes deux entrées en application cet été.

Cet article est rédigé à titre informatif. Il ne se substitue pas à un conseil juridique ou comptable personnalisé. En cas de doute sur votre situation, rapprochez-vous de votre expert-comptable.

GS77, assistante administrative indépendante en Seine-et-Marne
Secteurs couverts: artisanat, agriculture, TPE/PME, professions libérales