Conditions générales de prestations

Conditions générales de prestations (CGP): Pour les prestations de service d’assistante administrative indépendante.

Toute prestation réalisée par Gersende SIMON est soumise aux présentes conditions générales.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services régissent les relations contractuelles entre Gersende SIMON, assistante administrative indépendante, domiciliée 1 route du Tau à Le Plessis Feux Aussoux (77540) et ses clients.

Elles s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par Gersende SIMON, Entrepreneur Individuel, enregistré sous le N° de SIRET: 894 107 861 00011.

2. Prestations de services

Toute prestation commandée par le client implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de prestations. Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGP.

Les présentes CGP établies en double exemplaire auront valeur de contrat de prestation de service une fois approuvées par le client qui aura daté, signé et revêtu le devis de la mention « Bon pour accord » (Notamment dans le cadre d’un contrat de prestation régulière mensuelle ou annuelle).

3. Obligations et engagements

3.1 Obligations et engagements du prestataire

– Gersende SIMON est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de la mission.

– Elle s’engage également à informer le client de toutes les contraintes liées à sa mission et/ou des difficultés rencontrées.

– La mission réalisée, le travail sera remis au client selon le délai fixé et selon le mode de transmission convenu.

– Gersende SIMON s’engage à conserver les informations et documents dont elle aura connaissance dans le cadre de l’exécution de ses prestations.

3.2 Obligation et engagement du client

– Le client doit apporter la collaboration et la coopération nécessaires à la réalisation de la prestation par Gersende SIMON. Il s’engage à lui transmettre tous les documents et informations dont elle aura besoin pour la bonne réalisation de la tâche confiée.

– Le client s’engage à régler à Gersende SIMON, aux échéances prévues, le prix de la prestation convenu avec Gersende SIMON selon facture.

Au cas où le client serait insatisfait des prestations réalisées par Gersende SIMON et souhaiterait que le travail soit modifié, il doit en informer le prestataire par écrit, dans un délai de cinq jours suivant la livraison de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme dûment exécutée et son paiement devra être honoré.

3.3 Durée du contrat

Pour les prestations ponctuelles, le contrat prend fin à l’issus de la mission.

Pour les prestations régulières (au mois ou à l’année), le présent contrat de prestations de services est fixé pour une durée indéterminée. Ce contrat sera résiliable par demande écrite sept jours avant la fin du mois en cours, sous condition que toutes les prestations effectuées aient été réglées au prestataire.

4. Tarifs

Les tarifs des prestations sont définis dans le devis fourni au client avant le début de la mission. Les prix sont exprimés en euros et hors taxes (HT). Toute prestation supplémentaire sera facturée selon les tarifs en vigueur.

Ils sont appliqués à l’heure ou au forfait, mais un devis sur mesure peut être proposé en fonction de la demande du client. Les tarifs ne sont pas soumis à TVA (article 293b du CGI) et sont révisables au 1er janvier de chaque année.

Toute prestation devant être réalisée en urgence, le samedi ou après 18 h, sera majorée de 25% et de 50% si elle doit être réalisée un dimanche ou un jour férié.

Seront majorées aux tarifs en vigueur les frais d’impression, de fournitures et d’affranchissement, les prestations que le client souhaitera recevoir par courrier.

5. Modalités de paiement

Le paiement des prestations s’effectue par virement bancaire ou chèque à l’ordre de « Gersende SIMON», selon les modalités convenues dans le devis. Les factures sont à régler dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission.

Tout retard de paiement ou tout paiement partiel fera courir de plein droit une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ (selon l’article D. 441-5 du code du commerce), sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, et ce, dès le 30ème jour après la date d’échéance mentionnée sur la facture impayée jusqu’au règlement effectif et intégral.

Pour tout défaut de paiement à l’échéance convenue, Gersende SIMON pourra suspendre son intervention jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

Cette suspension du contrat et ses conséquences éventuelles seront à la charge exclusive du client.

6. Durée de la prestation

La durée de la prestation est définie dans le devis. En cas de besoin, le client peut demander une prolongation, qui devra être convenue par écrit.

Toute prestation commandée fera l’objet d’un accord sur le délai de réalisation en fonction de la tâche confiée. Gersende SIMON s’engage à l’accomplir avec le plus grand soin, conformément aux prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés au client dans la mesure de ses disponibilités.

De son côté, le client s’engage à mettre à disposition du prestataire tous les éléments nécessaires à la prestation définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entrainer une révision de la date de livraison définie. Le dépassement des délais ne pourra faire l’objet de pénalités de retard au profit du client.

Le prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le client, de rallonger le délai de livraison et ajuster la facturation (selon tarif horaire), dans le cas où ce dernier modifie ou ajoute des tâches en cours de réalisation de prestation. Un dépassement de délai justifié ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande.

L’estimation de la durée de prestation est établie au plus juste et n’est donnée qu’à titre indicatif. Elle dépend de nombreux facteurs souvent aléatoires et inquantifiables. Le client s’engage à régler la totalité des prestations effectuées et facturées selon le tarif horaire défini, dès lors qu’il aura été prévenu du dépassement par le prestataire en cours de réalisation.

7. Droit de rétractation et annulation

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date de commande (uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours). Il ne sera alors facturé au client aucun frais. Passé ce délai, si un acompte a été versé, il ne sera pas restitué.

En cas d’annulation d’une prestation, le client doit en informer Gersende SIMON au moins 48 heures à l’avance. Passé ce délai, des frais d’annulation pourront être appliqués.

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée (selon le tarif horaire consenti). L’annulation devra être confirmée par le client à Gersende SIMON par écrit. Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par Gersende SIMON et pour lequel le client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété de Gersende SIMON, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

8. Confidentialité

Gersende SIMON s’engage à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la mission. Aucune information ne sera divulguée à des tiers sans l’accord préalable du client. Celle-ci reste tenue par cet engagement après l’achèvement desdites prestations.

9. Responsabilité et cas de force majeur

Gersende SIMON s’engage à fournir ses services avec diligence et professionnalisme. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté.

Chacune des parties déclare être assurée, notamment en Responsabilité Civile Professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances nécessaires.

Gersende SIMON mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence Gersende SIMON de toute responsabilité.

A compter de la remise des documents livrés par Gersende SIMON, le Client sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il décharge en conséquence Gersende SIMON de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial. Gersende SIMON se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale.

Les textes, images et documents confiés à Gersende SIMON restent la propriété du client, qui seul, assume les conditions d’utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyrights.

Gersende SIMON ne saurait être tenue responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse.

La responsabilité de Gersende SIMON ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGP découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du Code civil.

La partie affectée par le cas de force majeure devra en aviser sans délai l’autre partie. Dans les cas de force majeure, les obligations du contrat seront suspendues.

10. Protection des données à caractère personnel

Au titre des présentes conditions, Gersende SIMON est « sous-traitant intervenant pour le compte d’un responsable de traitement de données à caractère personnel », conformément au Règlement (UE) 2016/679 portant sur la protection des données à caractère personnel.

Par conséquent, en sa qualité de sous-traitant, Gersende SIMON s’engage à respecter l’ensemble des règles et obligations prévues par ledit Règlement.

11. Référencement

Gersende SIMON pourra faire référence de manière anonyme (ou non-anonyme si accord du client) aux prestations réalisées pour le compte du client dans ses outils de communication commerciale (site internet, réseaux sociaux…).

12. Litiges

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation soit directement sur le site www.mediateur-consommation-smp.fr ou par courrier à: Société de la Médiation Professionnelle – Médiateur de la Consommation, Alteritae, 5 rue Salvaing 12000 RODEZ selon les articles L. 211-3, L. 221-9 et L. 221-13 du code de la consommation.

A défaut, le tribunal compétent sera celui du domicile de Gersende SIMON. La loi applicable aux présentes conditions générales de prestation est le droit français.

13. Indépendance

L’exécution des prestations n’entraine en aucun cas la création entre le client et le prestataire d’une relation de mandat ou de société de fait. Aucune des parties n’est habilitée à engager ou lier l’autre.

14. Acceptation des CGP

Le fait de passer commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGP.