Par Gersende – Assistante administrative indépendante, Seine-et-Marne (77)

Le 11 août 2026, une réforme majeure va transformer le démarchage téléphonique, une pratique que nous subissons tous depuis des années. Pourtant, peu de gens en parlent encore aujourd’hui. Cette date va pourtant changer la donne. Elle concerne les particuliers harcelés d’appels non désirés mais concerne aussi les professionnels qui prospectent par téléphone.

En tant qu’assistante administrative, je suis directement concernée par ce sujet et vous aussi, si vous dirigez une entreprise qui prospecte par téléphone ou si vous employez quelqu’un qui le fait pour vous. Voici ce qu’il faut savoir, clairement, avant que la loi n’entre en vigueur.

Un changement de logique complet: du refus par défaut à l’accord préalable

Jusqu’à présent, le système reposait sur le principe inverse de celui qui arrive: votre numéro était par défaut exploitable par les entreprises, sauf si vous preniez vous-même la démarche de vous inscrire sur la liste d’opposition Bloctel.

À partir du 11 août 2026, la logique s’inverse complètement. Ce n’est plus au consommateur de refuser mais au professionnel de prouver qu’il a obtenu un accord préalable. Bloctel disparaît définitivement à cette date, remplacé par un système de consentement explicite.

En clair: une case pré-cochée, un silence ou une simple absence d’opposition ne suffiront plus. Il faut un acte positif et clair de la personne démarchée.

Ce que la loi interdit concrètement

À compter du 11 août 2026, il sera interdit de démarcher téléphoniquement toute personne qui n’aura pas donné son consentement préalable et ce, quel que soit le secteur d’activité concerné.

Les deux exceptions prévues par la loi

Une troisième exception, plus mineure, concerne la prospection liée à la vente d’abonnements à des journaux, périodiques ou magazines, un cas spécifique prévu par le Code de la consommation.

Ce que ça change concrètement pour vous, professionnel

Si vous ou votre entreprise pratiquez une forme de prospection téléphonique, même occasionnelle, voici ce qu’il faut anticiper dès maintenant, avant le 11 août:

Pourquoi j’ai voulu vous en parler maintenant

Cette réforme est encore peu connue du grand public et des professionnels, alors qu’elle entre en vigueur dans quelques jours. Beaucoup d’artisans, de TPE et d’indépendants utilisent encore, ponctuellement, le téléphone pour prospecter, sans savoir que les règles vont changer aussi radicalement.

Anticiper ce changement, c’est éviter un risque réel: un contrat signé après un appel non consenti pourra être annulé et l’entreprise s’expose à une sanction. Mieux vaut ajuster ses pratiques commerciales avant le 11 août que de le découvrir après coup.

Sources officielles

• Réglementation démarchage téléphonique pour les professionnels – economie.gouv.fr
• Nouvelles règles du démarchage téléphonique – service-public.fr
• Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques – Légifrance

Cet article est rédigé à titre informatif. Il ne se substitue pas à un conseil juridique personnalisé. En cas de doute sur votre situation, rapprochez-vous d’un professionnel du droit ou de votre fédération professionnelle.

GS 77 – Assistante administrative indépendante en Seine-et-Marne
Secteurs couverts: artisanat, agriculture, TPE/PME, professions libérales