Conditions générales de prestations de services

1. Objet et identité de la prestataire

Les présentes conditions générales de prestations de services (CGPS) régissent les relations contractuelles entre Gersende SIMON et ses clients. Elles s’appliquent donc à toutes les prestations d’assistance administrative qu’elle fournit.

Prestataire: Gersende SIMON, entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial: GS77 (Gersende Services 77)
SIRET: 894 107 861 00011
Immatriculation: Registre national des entreprises (RNE), n° 894 107 861
Adresse: 1 route du Tau, 77540 Le Plessis-Feu-Aussoux
Téléphone: 06 18 96 33 92
Courriel: gersende.services77@gmail.com

2. Commande et valeur du contrat

Chaque prestation fait d’abord l’objet d’un devis. Le client passe ensuite commande en datant et en signant ce devis, avec la mention « Bon pour accord ». Il peut le faire sur papier ou par courriel.

Le devis signé et les présentes CGPS forment ainsi ensemble le contrat, y compris pour une prestation régulière, mensuelle ou annuelle. En signant, le client adhère sans réserve à ces conditions, dont il a pris connaissance au préalable.

En revanche, les conditions générales d’achat du client ne s’appliquent pas, sauf accord exprès et écrit des deux parties.

3. Obligations et engagements

3.1 Les engagements de la prestataire

• Gersende SIMON a une obligation de moyens dans la réalisation de la mission.
• Ensuite, elle informe le client des contraintes liées à sa mission et des difficultés qu’elle rencontre.
• De plus, elle remet le travail dans le délai fixé et selon le mode de transmission convenu.
• Elle préserve également la confidentialité des informations et documents qu’elle reçoit. À la fin de la mission, elle les restitue ou les détruit, au choix du client.
• Enfin, elle n’exerce aucune activité réservée à une profession réglementée. Ainsi, elle ne tient pas la comptabilité du client, qui relève de l’expert-comptable, et ne donne aucune consultation juridique ni fiscale.

3.2 Les engagements du client

Le client apporte sa collaboration à la réalisation de la prestation. Pour cela, il transmet tous les documents et informations nécessaires. Il règle aussi le prix convenu, aux échéances prévues, selon la facture.

Si le client souhaite une modification du travail livré, il en informe Gersende SIMON par écrit, dans les cinq jours qui suivent la livraison. Au-delà de ce délai, le client accepte la prestation comme conforme et en règle le prix.

3.3 Durée du contrat

Pour une prestation ponctuelle, le contrat prend fin à l’issue de la mission.

Pour une prestation régulière, au mois ou à l’année, le contrat court en revanche pour une durée indéterminée. Chaque partie peut alors y mettre fin par écrit, au moins sept jours avant la fin du mois en cours. La résiliation prend effet à la fin de ce mois. Toutefois, le client reste redevable des prestations déjà réalisées.

4. Tarifs

Le devis fixe les tarifs, à l’heure ou au forfait, en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le devis précise également sa durée de validité. Une fois signé dans ce délai, le prix d’une prestation ponctuelle reste ferme jusqu’à la fin de la mission.

En revanche, pour une prestation régulière, conclue à durée indéterminée, Gersende SIMON peut réviser ses tarifs au 1er janvier de chaque année, y compris lorsque le devis a déjà été signé. Elle informe alors le client par écrit, par courriel ou par courrier, de tout nouveau tarif au moins un mois avant son application.

Le client peut ensuite résilier le contrat sans frais ni pénalité, par écrit, avant la date d’application du nouveau tarif. Par dérogation à l’article 3.3, cette résiliation prend alors effet au plus tard la veille de cette date. À défaut de résiliation, le nouveau tarif s’applique.

Par ailleurs, toute prestation supplémentaire demande l’accord préalable du client. Elle suit ensuite les tarifs en vigueur.

Déplacements

Gersende SIMON réalise ses prestations principalement à distance. Le rendez-vous découverte est gratuit, déplacement compris.

Pour une intervention dans les locaux du client, le déplacement est inclus dans son secteur proche, précisé dans le devis. Au-delà, un forfait de déplacement s’ajoute, selon la distance, et figure également dans le devis.

Majorations

Une prestation est urgente lorsque le client la demande moins de cinq jours ouvrés avant la date souhaitée. Dans ce cas, comme pour le travail en dehors des horaires habituels, les majorations suivantes s’appliquent:

• prestation urgente, réalisée le samedi ou après 18 h: + 25 %;
• prestation réalisée un dimanche ou un jour férié: + 50 %.

Enfin, les frais d’impression, de fournitures et d’affranchissement s’ajoutent au prix, aux tarifs en vigueur. C’est notamment le cas lorsque le client souhaite recevoir ses documents par courrier.

Remise de parrainage

Un client qui recommande Gersende SIMON à un nouveau client, avec l’accord de celui-ci, bénéficie d’une remise de 10 % sur sa facture suivante. Le programme de parrainage obéit aux règles suivantes:

• Tout d’abord, il est réservé aux clients de Gersende SIMON.
• Ensuite, la remise est acquise lorsque le filleul signe son premier devis. En revanche, elle n’est pas due si le filleul exerce son droit de rétractation.
• De plus, une seule remise s’applique par facture. Ainsi, si le client parraine plusieurs personnes, ses remises s’appliquent sur ses factures successives.
• Par ailleurs, la remise figure sur la facture concernée. Elle ne peut pas être échangée contre de l’argent, ni être cédée à un tiers.
• Enfin, le filleul bénéficie d’un rendez-vous découverte en priorité. Ce rendez-vous reste gratuit et sans engagement, comme pour tout nouveau client.

5. Modalités de paiement

Le client règle par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « Gersende SIMON ». Sauf mention contraire du devis, il dispose de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Par ailleurs, aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Retard de paiement d’un client professionnel

Des pénalités de retard s’appliquent de plein droit dès le lendemain de la date d’échéance, sans rappel préalable. Leur taux est égal à trois fois le taux d’intérêt légal.

De plus, le client doit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € dès le premier jour de retard (article D441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement dépassent ce montant, Gersende SIMON peut en outre demander une indemnisation complémentaire, sur justificatif.

Retard de paiement d’un client consommateur

Après une mise en demeure restée sans effet, les sommes dues produisent des intérêts au taux légal (article 1231-6 du Code civil).

Suspension de la mission

En cas de défaut de paiement, Gersende SIMON peut suspendre son intervention jusqu’au paiement complet, après en avoir informé le client par écrit. Les conséquences de cette suspension restent alors à la charge du client.

6. Délais de réalisation

D’abord, le devis précise la durée de la prestation. Si le client a besoin d’une prolongation, les deux parties la conviennent par écrit.

Pour chaque commande, les parties s’accordent sur un délai de réalisation adapté à la tâche. Gersende SIMON s’engage ainsi à réaliser le travail avec le plus grand soin et à proposer le délai le mieux adapté, selon ses disponibilités.

De son côté, le client fournit à temps tous les éléments nécessaires. Un retard ou un oubli de sa part peut donc décaler la date de livraison. De même, le client peut modifier ou ajouter des tâches en cours de mission. Dans ce cas, Gersende SIMON l’en informe, puis allonge le délai et ajuste la facture selon le tarif horaire.

Par ailleurs, l’estimation de la durée d’une prestation reste indicative, car elle dépend de nombreux facteurs. Si Gersende SIMON prévoit un dépassement, elle en prévient le client en cours de mission. Le client règle alors le temps réellement passé, selon le tarif horaire convenu.

Entre professionnels, un dépassement de délai ne donne pas lieu à des pénalités et ne justifie pas l’annulation de la commande.

7. Droit de rétractation et annulation

7.1 Droit de rétractation

Qui en bénéficie? Le consommateur qui signe un contrat à distance, par exemple par courriel, ou hors établissement, par exemple à son domicile. Le professionnel qui emploie cinq salariés au plus en bénéficie aussi, pour un contrat signé hors établissement et sans lien avec son activité principale (articles L221-3 et L221-18 du Code de la consommation).

Quel délai? Ainsi, le client dispose de quatorze jours à compter de la signature du devis pour se rétracter, sans donner de motif.

Comment? Le client informe Gersende SIMON de sa décision par une déclaration claire, par courrier (1 route du Tau, 77540 Le Plessis-Feu-Aussoux) ou par courriel (gersende.services77@gmail.com). Pour cela, il peut utiliser le formulaire en annexe, sans obligation. Il lui suffit d’envoyer sa décision avant la fin du délai.

Quels effets? Gersende SIMON rembourse tous les paiements reçus au plus tard quatorze jours après avoir reçu la décision du client. Elle utilise le même moyen de paiement, sauf accord contraire, et sans frais pour le client.

Et si la prestation commence avant la fin du délai? Le client peut demander par écrit que la mission débute pendant le délai de rétractation. S’il se rétracte ensuite, il règle un montant proportionnel au travail déjà fourni (article L221-25 du Code de la consommation). En revanche, une fois la prestation entièrement exécutée à sa demande, il perd son droit de rétractation (article L221-28 du même code).

Pour les autres clients professionnels, la signature du devis vaut engagement ferme.

7.2 Annulation ou report d’une intervention

Le client qui annule ou reporte une intervention prévient Gersende SIMON par écrit, au moins 48 heures ouvrées à l’avance. À défaut, elle peut facturer l’intervention prévue en totalité. Pour une intervention sur site, les frais de déplacement déjà engagés restent en outre dus.

7.3 Annulation d’une mission en cours

Si le client annule une mission en cours, quelle qu’en soit la raison, il confirme sa décision par écrit. Il règle alors les prestations déjà effectuées, selon le tarif horaire convenu. Cette règle ne remet pas en cause le droit de rétractation prévu à l’article 7.1.

8. Confidentialité

Gersende SIMON respecte la confidentialité des informations échangées au cours de la mission. Elle ne divulgue donc aucune information à un tiers sans l’accord préalable du client, sauf obligation légale. Cet engagement demeure après la fin des prestations.

9. Responsabilité et force majeure

Responsabilité

Gersende SIMON fournit ses services avec diligence et professionnalisme. Elle a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.

Elle prend soin des fichiers et documents que le client lui confie. Toutefois, ces supports présentent des risques de perte ou de détérioration. C’est pourquoi le client conserve une copie de ses documents importants.

Ensuite, après la livraison, le client répond de l’utilisation et de la diffusion des documents remis. Il garantit ainsi Gersende SIMON contre tout recours lié à cette utilisation. Entre professionnels, la responsabilité de Gersende SIMON ne couvre pas les pertes de bénéfices ni le trouble commercial.

Les textes, images et documents confiés restent la propriété du client. Lui seul répond donc de leurs conditions d’utilisation, notamment des droits d’auteur. Par ailleurs, Gersende SIMON peut refuser tout travail contraire à la loi ou à l’honnêteté. Elle ne répond pas non plus d’une utilisation frauduleuse de son travail par un tiers.

Force majeure

Gersende SIMON ne répond pas d’une inexécution ou d’un retard dû à un cas de force majeure. Il s’agit d’un événement qui échappe à son contrôle, imprévisible lors de la signature, et dont elle ne peut éviter les effets (article 1218 du Code civil).

La partie qui subit un tel événement prévient l’autre sans délai. Les obligations des parties restent alors suspendues. Enfin, si l’empêchement devient définitif, le contrat prend fin de plein droit.

10. Protection des données personnelles

Au cours de ses missions, Gersende SIMON traite des données personnelles pour le compte du client. Elle agit donc en qualité de sous-traitant, au sens de l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD):

• elle traite ces données uniquement sur instruction écrite du client, pour les seuls besoins de la mission et pendant sa durée;
• elle garantit leur confidentialité et leur sécurité;
• elle informe le client sans délai de toute violation de données;
• elle l’aide aussi à respecter ses propres obligations;
• enfin, à la fin de la mission, elle restitue ou supprime les données, au choix du client.

De plus, le devis ou une annexe dédiée précise le détail du traitement: nature des données, personnes concernées et finalités.

Pour ses propres fichiers (gestion des clients, facturation, parrainage), Gersende SIMON agit en revanche comme responsable de traitement. Sa politique de confidentialité en donne le détail.

11. Référencement

Gersende SIMON peut mentionner, de façon anonyme, les prestations réalisées pour le client dans sa communication (site internet, réseaux sociaux). Elle ne cite le nom du client qu’avec son accord.

12. Litiges et médiation

En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable.

À défaut, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation, conformément aux articles L612-1 et L616-1 du Code de la consommation. Pour cela, il saisit le médiateur dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Gersende SIMON:

Société de la Médiation Professionnelle
Médiateur de la consommation
Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
Site: mediateur-consommation-smp.fr

Enfin, faute de solution amiable, la juridiction compétente selon les règles de droit commun tranche le litige. La loi française s’applique aux présentes conditions.

13. Indépendance des parties

L’exécution des prestations ne crée entre le client et Gersende SIMON aucun mandat ni société de fait. Ainsi, aucune des parties ne peut engager l’autre.

14. Acceptation des conditions

La signature du devis vaut commande. Elle emporte donc l’acceptation sans réserve des présentes conditions, dont le client reconnaît avoir pris connaissance avant de signer.

Annexe: modèle de formulaire de rétractation

Ce formulaire concerne uniquement les clients qui bénéficient du droit de rétractation (article 7.1). Complétez-le et renvoyez-le seulement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de: Gersende SIMON EI, 1 route du Tau, 77540 Le Plessis-Feu-Aussoux, gersende.services77@gmail.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous:

Commandé le:
Nom du (des) consommateur(s):
Adresse du (des) consommateur(s):
Signature du (des) consommateur(s), uniquement en cas d’envoi sur papier:
Date:

(*) Rayez la mention inutile.